J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur.
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1990 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministèré de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (disposition réglementaire issue d'arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit : « ainsi que des régies auprès de la police municipale ».

Art. 2. - Un titre V « Régies de recettes des services de police municipale » est inséré.
Il est rédigé ainsi :
« Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir :
1. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi no 99-291 du 15 avril 1999 ;
2. Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route ».

Art. 3. - Les articles 20 et 21 deviennent les articles 21 et 22.

Art. 4. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2002.